Les membres de la commission de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui ont travaillé autour de la loi sur la santé « ont adopté une solution intermédiaire consistant à ne pas interdire et ne pas autoriser » l’activité complémentaire, a souligné le parlementaire sur les ondes de la radio nationale, estimant qu’il appartiendra à la tutelle de « règlementer cette pratique par le contrôle et l’inspection ».
A propos du temps complémentaire, supprimé auparavant, que les praticiens auraient réussi à faire réintroduire dans l’article 176, M. Mohamed Bouabdallah, président de la commission Santé à l’APN, a indiqué que sa commission a opté pour une solution intermédiaire consistant à ne pas interdire celui-ci, ni à l’autoriser ». C’est au ministre de la Santé qu’appartiendra « le courage et la capacité » de réglementer cette pratique par le contrôle « et les inspections ».
Par ailleurs, le président de la commission de l’APN estime que le nouveau projet de loi sur la Santé ne remet pas en cause la gratuité des soins. M. Mohamed Bouabdallah signale que les 22 amendements retenus parmi les 73 proposés par les députés insistent, tous, sur la nécessité de renforcer le système public de santé.
Le député a démenti l’idée selon laquelle la contractualisation menacerait le principe de gratuité des soins, il met en avant l’article 12 de la loi énonçant que celle-ci est garantie pour tous, à travers l’ensemble du pays.
De même qu’il estime, à propos de l’article 343 de cette loi, limitant le financement de cette gratuité par l’Etat, que cela n’exclura pas les 8 millions d’Algériens de non assurés, en rappelant que la Caisse de sécurité sociale gère 40 millions d’adhérents et que le reste est constitué d’une frange de la société « en difficulté », laquelle, selon lui, sera prise en charge par le « système de solidarité ».
Le projet de loi sur la Santé sera soumis lundi 30 avril au vote des députés.
Maya ACHOUR
