L’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (A.N.P.P.), placée sous l’égide du ministère de l’Industrie Pharmaceutique, a publié une note officielle à l’attention de l’ensemble des établissements pharmaceutiques. Cette directive rappelle l’obligation de s’acquitter de la redevance due au titre de la demande d’expertise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement à l’article 31 de l’ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021.
Sont concernés par cette mesure tous les dossiers de demande d’agrément ainsi que les dossiers de renouvellement d’agrément déposés auprès du ministère. Les demandeurs sont ainsi tenus de procéder au paiement de ladite redevance et de déposer le justificatif auprès des services compétents du ministère.
Cette démarche vise à compléter les dossiers conformément à la procédure en vigueur auprès de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission des justificatifs de paiement et l’obtention de l’accusé de réception correspondant. Par ailleurs, les demandeurs dont les dossiers ont été déposés antérieurement sont également invités à régulariser leur situation dans les plus brefs délais.
Une importance capitale est accordée par les autorités à la stricte application de cette note afin d’assurer la régularité des dossiers administratifs au sein du secteur pharmaceutique.
Nouhad Ourebzani
