Le numerus clausus constitue, dans les politiques de santé publique, un instrument central de régulation démographique. Il permet d’organiser l’ouverture et la répartition des professions de santé sur le territoire en s’appuyant sur des critères précis liés aux besoins sanitaires, à la qualité des soins et à l’équilibre du système. Dans ce cadre, toute révision de ce mécanisme engage des enjeux structurels majeurs pour l’avenir de la profession pharmaceutique.
Conformément à ses missions légales, le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) intervient comme acteur consultatif et régulateur. Sa vocation première demeure la protection de la santé publique, le respect des règles déontologiques et la préservation de la dignité de l’exercice pharmaceutique. À ce titre, l’Ordre fonde ses analyses sur la loi n°18-11 relative à la santé, le Code de déontologie pharmaceutique fixé par le décret exécutif n°92-276, ainsi que l’ensemble des textes régissant l’organisation de la profession.
C’est dans ce contexte institutionnel que le CNOP a formulé ses observations sur le projet de décret relatif au numerus clausus. Selon l’Ordre, le secteur de la pharmacie d’officine traverse actuellement une phase critique. Une crise économique persistante fragilise la viabilité financière de nombreuses officines, tandis que la densité du réseau officinal atteint des niveaux élevés. À l’échelle nationale, on estime aujourd’hui le ratio à une pharmacie pour environ 3 400 habitants, un chiffre nettement inférieur au seuil de référence communément admis d’une officine pour 5 000 habitants. Dans plus de 60 % des communes, cette densité est encore plus marquée, avec parfois une pharmacie pour moins de 2 500 habitants.
Face à ce constat, le projet de décret envisage à la fois une révision à la baisse du numerus clausus et un assouplissement des conditions d’installation. Si ces orientations visent à répondre à des tensions immédiates, le CNOP appelle néanmoins à la prudence. L’Ordre rappelle que le numerus clausus n’a pas vocation à servir de simple outil conjoncturel pour absorber des demandes d’installation en attente. Sa finalité première reste l’anticipation des besoins nationaux en professionnels de santé, la garantie de la qualité de la formation et le maintien d’un équilibre rationnel du réseau officinal.
Une utilisation détournée de ce mécanisme, selon le CNOP, pourrait produire des effets contre-productifs à moyen et long terme. Elle risquerait notamment de déséquilibrer durablement la profession, de pénaliser les générations futures de pharmaciens et d’accentuer les tensions sociales au sein du corps professionnel. L’Ordre insiste ainsi sur la nécessité de préserver une vision prospective plutôt qu’une réponse limitée à l’urgence.
S’agissant des conditions d’installation, le CNOP rappelle que l’ouverture d’une officine relève d’un droit encadré. Cette régulation doit concilier l’intérêt général, les impératifs de sécurité sanitaire et la dignité professionnelle du pharmacien, y compris la protection de son équilibre financier. Un durcissement excessif des règles, s’il n’est pas accompagné de mesures alternatives, pourrait conduire à un gel du marché, freiner le renouvellement générationnel et installer une situation de blocage administratif durable.
L’Ordre analyse par ailleurs l’accumulation des demandes d’installation non satisfaites comme le symptôme d’un déficit de planification et d’anticipation, plutôt que comme la seule conséquence d’une surdensité pharmaceutique. Cette situation met en lumière l’absence de mécanismes souples de mobilité professionnelle, le manque de dispositifs favorisant l’association ou l’intégration progressive des jeunes pharmaciens, ainsi qu’une diversification encore insuffisante des modes d’exercice, alors même que les métiers de la pharmacie sont multiples.
Pour répondre à ces déséquilibres, le CNOP préconise une approche globale et cohérente. Celle-ci devrait reposer sur une révision périodique et concertée du maillage officinal fondée sur des données sanitaires objectives, sur l’élargissement des missions du pharmacien d’officine en adéquation avec la loi n°18-11 et les priorités de santé publique, ainsi que sur une facilitation réglementaire de l’association, de la transmission et de l’intégration professionnelle progressive. À cela s’ajoute la nécessité d’une régulation économique adaptée, capable de préserver la viabilité des officines et l’équité concurrentielle.
En conclusion, le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens estime que la seule révision à la baisse du numerus clausus, combinée à un allégement des conditions d’installation, ne peut constituer une réponse suffisante aux difficultés actuelles du secteur officinal. L’Ordre réaffirme l’urgence d’une réforme globale et concertée, respectueuse des principes déontologiques, garante de la sécurité sanitaire nationale et soucieuse de la pérennité de l’exercice pharmaceutique, tout en préparant un terrain solide et équitable pour les nouvelles générations de diplômés.
Nouhad Ourebzani
